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OBLIGATIONS LOCATION
ERP
L'état des risques et pollution (ERP) est un diagnostic immobilier qui regroupe les informations liées aux risques naturels et technologiques et à certains effets de la pollution des sols. Le diagnostiqueur recherche les risques identifiés par les autorités en étudiant et en vérifiant notamment :
- les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques,
- le niveau de classement de la commune où est situé le bien sur la carte de zones de sismicité,
- la présence et la délimitation des secteurs d’information des sols à proximité du bien..
La durée de validité du diagnostic ERP est de 6 mois. Si la réglementation change ou que le plan de prévention évolue avant la fin des 6 mois, le diagnostic ne sera alors plus valable.