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OBLIGATIONS VENTE
Loi Carrez
La loi Carrez fixe les règles pour mesurer la surface privative d’un appartement ou d’une maison en copropriété. Le métrage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une copropriété.
Le diagnostic Loi Carrez exprimé en surface privative ne doit pas être confondu avec la surface habitable régie par la loi Boutin et uniquement applicable à la location d’un bien immobilier..
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